Mentions légales obligatoires et conditions générales d’utilisation

Mentions légales obligatoires

Identification de l'Editeur

Le site https://observatoire.enedis.fr est la propriété d'Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance :

• au capital social de 270 037 000 euros,
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°444 608 442,
• TVA intracommunautaire FR 66444608442,
• dont le siège social est situé 34, place des Corolles - 92079 - Paris La Défense CEDEX.

 

Directeur de la publication

Le Directeur de Publication du site précité est Madame Catherine LESCURE, en qualité de Directrice de la Direction de la Communication et de la RSE.

 

Conception du site

Le site précité a été conçu par :

Havas Paris Digital

29-30 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux
https://havasparis.com

 

Hébergeur du site

Le site est hébergé exclusivement sur un Datacenter en Europe (Irlande) par la société Amazon Web Services (AWS), 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. PAAS : Platform.sh

 

Contact

Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement de ce site, les Utilisateurs du site peuvent contacter Enedis aux coordonnées ci-dessous :

Direction de la Communication

Tour Enedis, 34 Place des Corolles

92079 Paris la Défense Cedex 

 

Cookies ou traceurs

Les cookies ou traceurs sont de petits fichiers informatiques qui permettent d’analyser le comportement et les choix des Utilisateurs des sites internet notamment.

Enedis utilise des cookies ou traceurs sur ses sites internet. Afin de connaître plus précisément leur finalité, leurs modalités et les conditions de leur utilisation par Enedis, chaque Utilisateur est invité à se rendre sur la page suivante :  https://observatoire.enedis.fr/politique-cookies

 

Données personnelles (RGPD)

Chaque Utilisateur des sites internet édités par Enedis est invité à consulter la page suivante afin de connaître les modalités et conditions de recueil des données personnelles par Enedis : https://observatoire.enedis.fr/donnees-personnelles

 

Conditions générales d’utilisation

Préambule

L’Observatoire français de la transition écologique est un service proposé par la société Enedis SA à partir du site internet défini ci-dessous et accessible aux utilisateurs intéressés dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation.

 

Définitions

Site : désigne le site internet proposé par l’Editeur à l’adresse suivante : https://observatoire.enedis.fr

Editeur : la société Enedis SA. Voir les mentions légales obligatoires.

Hébergeur : voir les mentions légales obligatoires.

Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.

Données : désigne les informations figurant sur le Site autres que le Contenu.

 

Objet

Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur des informations relatives à la situation de la France en matière de transition écologique et de fournir des éclairages et des explications à travers des indicateurs, des open services et des articles.

Les autres sites auxquels il est donné accès sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation qu’il convient de consulter et de respecter.

 

Acceptation et modification des CGU

L’Utilisateur accepte de respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, lors de l’accès, de la consultation et de l’utilisation du Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, de manière unilatérale, les CGU en fonction de l’évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L'Utilisateur doit consulter la dernière version des CGU disponible et à jour sur le Site.

 

Accès et disponibilité du site

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24h/24, 7j/7.

Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, sans avis préalable, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action, notamment technique, jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

L'Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l’accessibilité technique au Site.

 

Informatique et Libertés - RGPD

Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus, consultez notre page relative à la protection des données personnelles.

 

Cookies

Un cookie est un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Il permet des analyses de fréquentation, des mesures d'audience, etc. afin d'améliorer la qualité d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Pour en savoir plus, consultez notre page relative aux cookies.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations, documents, textes, graphismes, dessins, illustrations, sons, interfaces, bases de données, arborescences, logiciels, progiciels, codes informatiques, marques et logos figurant sur le Site (ci-après les « Contenus ») est la propriété d’Enedis ou est exploité par Enedis en vertu de licences d’exploitation. Les Contenus sont protégés par les livres I à VII du Code de la propriété intellectuelle et par les règles applicables en matière de responsabilité délictuelle ou de parasitisme.

Sauf disposition dérogatoire figurant dans les présentes CGU, toute reproduction, communication au public modification, dénaturation, republication, décompilation, traduction, extraction, transmission ou diffusion des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Cette interdiction inclut notamment :

• Les bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
• La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent aucune licence, ni aucun autre droit d’utilisation sur les Contenus, n'est conféré à l’Utilisateur sauf celui de consulter les Contenus pour son usage personnel et à des fins non commerciales.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser tout ou partie des Contenus, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant par courriel à [email protected], en écrivant à l'adresse suivante :

Enedis - Direction de la Communication et RSE

34, place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex.

 

Droits d’utilisation des Données

L’utilisation des Données est permise dans les conditions prévues par la licence ouverte V2.0 (Etalab) décrite à l’adresse https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf, permettant de les reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité des données : leur source (a minima « Enedis ») et la date de dernière mise à jour.

 

Engagements

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire à la bonne utilisation du Site de quelque manière que ce soit, ni de l’utiliser de manière détournée ayant pour effet de causer un préjudice à Enedis ou à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux éventuelles conditions particulières précisées sur les différentes pages du Site lors de l’utilisation d’un service proposé par le Site.

En cas de manquements par l'Utilisateur à ses engagements, Enedis se réserve le droit de suspendre ou d’interdire immédiatement l’accès au Site et prendre toute mesure appropriée pour faire cesser ces manquements. Par ailleurs, Enedis se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire contre l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à ses engagements.

L’utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à maintenir le Site accessible en permanence sauf pour les raisons mentionnées au chapitre relatif à l’accès et à la disponibilité du Site.

L’Editeur s’engage à garantir la confidentialité des données que l’Utilisateur renseigne sur le Site.

 

Responsabilités

L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

Les données (notamment celles obtenues par les outils de simulation) et informations proposées par les services proposés par le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour les faits suivants :

- en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ;

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur;

- des caractéristiques intrinsèques d'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

 

Litiges – Droit applicable

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et Enedis s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable un éventuel litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social d’Enedis.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

Contact

Pour toute question ou information concernant les CGU applicables, le Site ou son utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur.

Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites concernant le Site, l'Utilisateur s’adresse à l'Editeur aux coordonnées figurant dans les Mentions légales obligatoires.